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Logiciels d'occasion : La revente est légale
Fin 2014, la Cour fédérale en Allemagne (BGH) a décidé que le fractionnement des licences en volume était légalement autorisé. La décision de la plus haute juridiction civile allemande a définitivement levé l'incertitude qui prévalait jusqu’alors en matière de vente de logiciels d’occasion. L'objet du litige portait sur un différend entre l'entreprise de logiciels Adobe et UsedSoft, un éditeur de logiciels bien connu. Dès 2012, le tribunal régional supérieur de Francfort s’était penché sur la question et avait libéralisé très largement la distribution des logiciels d’occasion par son jugement (affaire n° 11 U 68/11).

L’élément central du jugement du tribunal a été la décision selon laquelle les licences en volume acquises dans le cadre d'accords de licence en volume peuvent également être revendues légalement comme des licences individuelles. L'éditeur de logiciels Adobe a fait appel de cette décision et a porté l'affaire devant la Cour fédérale. Le jugement de la Cour fédérale a finalement précisé qu'aucun éditeur de logiciels n’était autorisé à agir contre la revente de ses applications.

Situation juridique concernant les logiciels d’occasion en Europe
La raison de cette audience, qui s'est terminée par un jugement le 3 juillet 2012, provenait une fois de plus d’une poursuite judiciaire intentée par Microsoft. Elle était dirigée contre deux éditeurs de Lettonie qui avaient commercialisé des licences d’occasion d’Office. Le tribunal compétent dans le pays concerné a saisi la Cour de justice européenne afin de créer une base uniforme pour le commerce des logiciels d'occasion en Europe. Les motifs du jugement fournissent pour ainsi dire des indications sur la vente et l'achat légaux de "logiciels d’occasion", et ils apportent la sécurité juridique souhaitée.

Acheter légalement des logiciels d'occasion
La déclaration la plus importante du jugement est : la vente de logiciels d'occasion est autorisée. Toutefois, certaines conditions doivent être respectées. Et en y regardant de plus près, celles-ci sont parfaitement cohérentes et nécessaires pour un commerce sain.

En effet, des différences existent entre un programme informatique et une Mercedes ou une Volkswagen. Lorsque vous vendez votre vieille voiture, vous ne devez assurément pas en garder une copie dans votre jardin. Ce n’est pas le cas pour des logiciels. Les anciens programmes distribués à l’époque sur CD ainsi que les nouveaux programmes pour lesquels une copie de sauvegarde est recommandée peuvent théoriquement être dupliqués. La vente d'un logiciel doit donc nécessairement être liée au transfert de tous les supports de données d'origine. Toutes les copies qui peuvent exister chez le vendeur doivent être détruites simultanément. 

La manière la plus simple de vendre des logiciels reste donc de disposer du support de données d’origine (CD, DVD). Celui-ci est simplement transmis à l’acheteur avec tous les documents associés. La situation est plus compliquée lorsqu'il n’existe qu’une seule copie de sauvegarde. En principe, la vente est également possible dans ce cas. Le titulaire des droits d'auteur doit toutefois accepter la transaction. Il s'agit généralement de l’éditeur. Il est également important de noter que les juges ont décidé que les restrictions dans les accords de licence qui interdisent la revente sont sans effet. Un jugement similaire existe pour la Suisse par le Tribunal cantonal de Zoug (affaire ES 2010 822).


S2 Logiciel: CERTIFICAT DE CONFORMITÉ  à télécharger ici : s2_Konformittszertifikat_Final (PDF) 

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