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Logiciels d'occasion : Revente légale
Fin 2014, le Tribunal fédéral (BGH) a décidé que le fractionnement des licences en volume est légalement autorisé. Le verdict du plus haut tribunal civil allemand a finalement éliminé l'incertitude qui régnait quant à la vente de logiciels usagés. L'objet de la poursuite était un différend juridique entre l'entreprise de logiciels Adobe et usagéSoft, un vendeur de logiciels bien connu. Dès 2012, le tribunal régional supérieur de Francfort-sur-le-Main s'est déjà penché sur la question et a libéralisé autant que possible le commerce des logiciels usagés en rendant sa décision (affaire n° 11 U 68/11).

Un élément central de la décision de la Cour a été la décision selon laquelle les licences de volume acquises dans le cadre d'accords de licence de volume peuvent également être revendues légalement en tant que licences individuelles. L'éditeur de logiciels Adobe a fait appel de cette décision et a porté l'affaire devant le BGH. L'arrêt du BGH a finalement précisé qu'aucun fabricant de logiciels ne peut agir contre la revente de ses applications.

Situation juridique concernant les logiciels utilisés en Europe
La raison de cette audience, qui s'est terminée le 3 juillet 2012 par un verdict, était une fois de plus une plainte de Microsoft. Elle était dirigée contre deux concessionnaires lettons qui avaient vendu des licences Office d'occasion. La juridiction compétente de leur pays d'origine a saisi la Cour de justice des Communautés européennes afin de créer une base uniforme pour le commerce des logiciels usagés en Europe. Les motifs de l'arrêt donnent presque des indications sur la vente et l'achat légaux de "logiciels usagés" et créent la sécurité juridique souhaitée.

Acheter légalement des logiciels usagés
L'énoncé le plus important de l'arrêt est tout d'abord : la vente de logiciels usagés est autorisée. Toutefois, certaines conditions s'appliquent, qui doivent être remplies. En y regardant de plus près, ils sont très concluants et indispensables pour un commerce raisonnable.

En fait, il y a quelques différences entre un programme informatique et une Benz ou une Volkswagen. Quiconque a vendu son ancienne voiture est assuré de ne pas en avoir gardé une copie dans sa cour. Ce n'est pas impossible avec un logiciel. Tant les anciens programmes distribués sur CD que les nouveaux, pour lesquels une copie de sauvegarde est même recommandée en téléchargement, pourraient théoriquement être dupliqués. Une vente du logiciel doit donc inévitablement être liée à la transmission de tous les supports de données originaux. En même temps, toutes les copies qui peuvent être présentes chez le vendeur doivent être détruites.

La façon la plus simple de vendre un logiciel est donc d'avoir un support de données original (CD, DVD). Celui-ci est simplement transmis à l'acheteur avec tous les documents y afférents. Le cas est plus compliqué s'il n'existe qu'une seule copie de sauvegarde. En principe, le négoce est également possible dans cette condition. Toutefois, le titulaire du droit d'auteur doit alors accepter la transaction. En règle générale, il s'agit du fabricant. Il est également important que les juges aient déclaré inefficaces les restrictions dans les accords de licence qui interdisent la revente. Pour la région suisse, il existe une décision similaire du Tribunal cantonal de Zoug (Affaire n° ES 2010 822).

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