Plus de 12 000 clients
Garantie à l'épreuve de l'audit
Conseil personnalisé
Paiement à crédit

Foire aux questions

1. Quelle est la situation juridique en ce qui concerne la possibilité de vendre au comptoir une licence de logiciel d'occasion ?

Support

Une licence de logiciel d'occasion est fondamentalement libre à la vente.

2. Comment est structurée la situation juridique en ce qui concerne la possibilité de vendre au comptoir des logiciels usagés dans l'UE et en Suisse ?

Support

Les logiciels usagés sont disponibles à l'achat dans l'Union européenne. Cela vaut également pour la Suisse. L'art. 12 II de la Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA) stipule déjà qu'avec l'accord de l'auteur pour la première vente du logiciel, l'accord pour la revente du logiciel utilisé doit également être obtenu. Le Tribunal cantonal de Zoug, dans son jugement du 4 mai 2011 (Affaire ES 2012, 822), a condamné l'éditeur de logiciels Adobe avec une teneur similaire. Cet avis juridique est également incontesté dans la doctrine juridique. Cyrill Rigamonti de l'Université de Berne explique dans un article paru dans une revue professionnelle que le commerce des logiciels usagés est compatible avec le droit d'auteur suisse. (GRUR Int. 2009,14 et suiv.)

3. Qu'en est-il des services de support et de mise à jour lors de l'achat de licences de logiciels d'occasion ?

Support

Il n'y a pas de réduction sur l'achat initial ici. L'acheteur de licences de logiciels d'occasion a également droit à tous les services en rapport avec le logiciel.

4. Qu'en est-il des services de support et de mise à jour lors de l'achat de licences de logiciels d'occasion?

Support

Il n'y a pas de réduction sur l'achat initial ici. L'acheteur de licences de logiciels d'occasion a également droit à tous les services en rapport avec le logiciel.

5. What about support and update services when purchasing used software licenses?

Support

There's no cutbacks to the initial purchase here. The buyer of used software licenses is also entitled to all services in connection with the software.

6. Quelle est la situation juridique des accords dits de volume ? Certaines parties de ces contrats peuvent-elles être vendues séparément ?

Support

Oui, il est légalement autorisé de revendre des parties, par exemple, de contrats de licence en volume de Microsoft utilisés et individuellement. L'avis juridique dominant ne voit aucun problème juridique à cet égard. Le 4 avril 2008, le tribunal régional de Munich a statué (affaire n° 30 O 8684/07) qu'aucune autre autorisation de Microsoft n'était nécessaire pour la revente de licences individuelles de logiciels Microsoft d'occasion dans le cadre d'un accord de licence en volume. Le tribunal de district a légalement reconnu les parties d'une licence en volume avec un CD maître comme de véritables licences individuelles, et pas seulement comme des droits de reproduction, comme Microsoft l'avait présenté. Ainsi, le jugement du tribunal régional de Munich est conforme à un jugement du tribunal régional de Hambourg, qui avait déjà déclaré licite en 2006 la vente de licences de logiciels d'occasion issues de contrats de volume (LG Hamburg Az. 315 O 343/06). Le point de départ de cette décision est le moment de l'épuisement des droits d'auteur, que le LG Hamburg considère comme ayant déjà eu lieu lors de la première vente de la licence en volume. Il est également décisif que Microsoft ne soit pas en mesure d'exclure cet épuisement du droit d'auteur en tant que loi impérative par des conditions contractuelles correspondantes. La Cour de justice des Communautés européennes a toutefois interdit le fractionnement des licences en volume pour les licences en volume d'Oracle.

6. What is the legal situation regarding so-called volume agreements? May individual parts of these contracts be sold separately?

Support

Yes, it is legally permissible to resell parts of, for example, Microsoft volume license agreements used and individually. The prevailing legal opinion does not see any legal problems in this. The Munich Regional Court ruled on April 4, 2008 (Case No. 30 O 8684/07) that no further approval by Microsoft was required for the resale of individual used Microsoft software licenses under a volume license agreement. The district court legally recognized the parts of a volume license with a master CD as genuine individual licenses, and not only as reproduction rights, as Microsoft had presented it. Thus the judgement of the Munich Regional Court is in line with a judgement of the Hamburg Regional Court, which had already declared the sale of used software licenses from volume agreements lawful in 2006 (LG Hamburg Az. 315 O 343/06). The starting point for this decision is the time of copyright exhaustion, which the LG Hamburg considers to have already occurred with the first sale of the volume license. It is also decisive that Microsoft is not able to waive this copyright exhaustion as mandatory law through corresponding contractual conditions. However, the European Court of Justice has issued a ban on the splitting up of volume licenses for volume licenses of Oracle.

7. Est-il obligatoire d'enregistrer une licence de logiciel usagé auprès du fabricant ?

Support

Non, il n'y a aucune obligation légale de le faire. Si d'autres dispositions sont stipulées par le vendeur ou le fabricant, elles sont sans effet en raison de l'épuisement du droit d'auteur du droit de disposition et n'ont pas d'effet juridique contraignant.

8. L'auteur/fabricant doit-il donner son consentement explicite à la revente de licences de logiciels usagés ?

Support

Non, aucune autre autorisation de revente n'est requise. Lors de la première vente, le pouvoir de disposition du logiciel est épuisé pour l'auteur, de sorte qu'il ne peut plus imposer de conditions de revente. Les conditions contractuelles correspondantes, par exemple dans les Conditions générales de vente (CGV) de l'auteur, sont sans effet juridique ; elles n'ont pas d'effet juridique.

Newsletter
Obtenez un rabais de 10.00% sur votre prochaine commande - De plus, vous obtenez les dernières mises à jour et les meilleures aubaines envoyées directement en premier. Inscrivez-vous maintenant et économisez de l'argent.
  • Populaire : plus de 12 000 clients
  • Garantie à l'épreuve de la vérification - Les licences sont originales et passent chaque vérification avec succès.
  • Des conseils personnalisés de professionnels du logiciel
  • Sécurisé : Paiement à crédit