Plus de 12 000 clients
Garantie à l'épreuve de l'audit
Conseil personnalisé
Paiement sur facture

FAQ

1. Quel est le statut juridique de la vente libre d'une licence de logiciel d'occasion ?

Support

Une licence de logiciel d'occasion est fondamentalement libre à la vente.


2. Quelle est la situation juridique de la vente libre d'un logiciel d'occasion dans l’UE et en Suisse ?

Support

Les logiciels d’occasion sont en vente libre au sein de l’Union européenne. Ceci est également valable pour la Suisse. L'article 12 II de la Loi fédérale suisse sur les droits d'auteur et les droits voisins (LDA) stipule que le consentement de l'auteur à la première vente d'un logiciel constitue également le consentement à la revente du logiciel d’occasion. Dans le même sens, le Tribunal cantonal de Zoug a condamné l'entreprise de logiciels Adobe dans son jugement du 4 mai 2011 (Tribunal cantonal affaire ES 2012, 822). Cet avis juridique est également incontesté dans la doctrine juridique. Cyrill Rigamonti de l'Université de Berne explique dans un article paru dans une revue professionnelle que le commerce des logiciels d’occasion est compatible avec les droits d'auteur suisses. (GRUR Int. 2009,14ff.)


3. Quel est l’objet de la vente lors de l’acquisition d’une licence de logiciel d'occasion ?

Support

L'objet de la vente est le droit d’utiliser le logiciel. Légalement, il s'agit d’une vente de droit.


4. Qu'en est-il des demandes au services d'assistance et de mise à jour lors de la vente de licences de logiciels d'occasion ?

Support

Il n’existe ici aucune différence avec une première vente. L'acheteur d'une licence de logiciel d’occasion a droit à toutes les prestations de service liées à ce logiciel.


5. Est-il nécessaire d’apporter une preuve formelle de la chaîne de vente jusqu'à l'auteur pour la vente d'une licence de logiciel d'occasion?

Support

Non, aucune preuve n’est nécessaire. La libre négociabilité de ces licences après la première vente rend possible une revente sans preuve. Cependant, les vendeurs sérieux que nous sommes pouvons présenter la chaîne logistique correspondante complète. Le fait est que les ventes de droit ne sont efficaces que si les droits vendus correspondants existent réellement. En effectuant votre achat chez nous, vous n’aurez pas de mauvaise surprise, mais vous profiterez des droits existants en matière de licence de logiciel d'occasion grâce à une chaîne logistique cohérente.


6. Quelle est la situation juridique des accords dits de volume ? Certaines parties de ces contrats peuvent-elles être vendues séparément ?

Support

Oui, il est légalement autorisé de revendre des parties, par exemple, de contrats de licence en volume de Microsoft utilisés et individuellement. L'avis juridique dominant ne voit aucun problème juridique à cet égard. Le 4 avril 2008, le tribunal régional de Munich a statué (affaire n° 30 O 8684/07) qu'aucune autre autorisation de Microsoft n'était nécessaire pour la revente de licences individuelles de logiciels Microsoft d'occasion dans le cadre d'un accord de licence en volume. Le tribunal de district a légalement reconnu les parties d'une licence en volume avec un CD maître comme de véritables licences individuelles, et pas seulement comme des droits de reproduction, comme Microsoft l'avait présenté. Ainsi, le jugement du tribunal régional de Munich est conforme à un jugement du tribunal régional de Hambourg, qui avait déjà déclaré licite en 2006 la vente de licences de logiciels d'occasion issues de contrats de volume (LG Hamburg Az. 315 O 343/06). Le point de départ de cette décision est le moment de l'épuisement des droits d'auteur, que le LG Hamburg considère comme ayant déjà eu lieu lors de la première vente de la licence en volume. Il est également décisif que Microsoft ne soit pas en mesure d'exclure cet épuisement du droit d'auteur en tant que loi impérative par des conditions contractuelles correspondantes. La Cour de justice des Communautés européennes a toutefois interdit le fractionnement des licences en volume pour les licences en volume d'Oracle.


7. Une licence de logiciel d’occasion achetée doit-elle obligatoirement être enregistrée auprès du fabricant ?

Support

Non, il n’existe aucune obligation légale à ce sujet. Si des dispositions contraires sont données par le vendeur ou par le fabricant, celles-ci sont sans effet en raison de l'épuisement du droit de disposition relative aux droits d'auteur et elles n'ont aucun effet juridique contraignant.


8. L'auteur / le fabricant doit-il donner son consentement explicite à la revente de licences de logiciels d’occasion ?

Support

Non, aucun consentement à la revente n’est nécessaire. À la première vente, le pouvoir de disposition de l'auteur sur le logiciel est épuisé, de sorte qu'il ne peut imposer aucune autre condition de revente. Les conditions contractuelles correspondantes, par exemple dans les conditions générales de vente (CGV) de l'auteur, sont juridiquement sans effet, elles n'ont aucune valeur juridique.

Bulletin
Profitez d’une remise de 10% sur votre prochaine commande - vous serez ainsi le premier à recevoir les mises à jour et à profiter des meilleures affaires. Inscrivez-vous maintenant et faites des économies substantielles.
  • Apprécié par plus de 12 000 clients
  • Garantie à l'épreuve des audits - Les licences sont originales et réussir tous les tests
  • Des conseils personnalisés par des experts des logiciels
  • Sécurisé : paiement sur facture